Conditions générales de vente de Dasweb

Version en vigueur au 26 juillet 2026

Article 1 – Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :

Dasweb – Cédric Dascotte
Entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise
SIREN : 953 201 365
SIRET : 953 201 365 00012
Code APE : 7022Z
Adresse professionnelle : 6 rue Perdue, 59170 Croix
Téléphone : 06 73 50 49 58
E-mail : contact@dasweb.fr
Site internet : https://dasweb.fr

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Ci-après désigné « le Prestataire » ou « Dasweb ».

Article 2 – Clients concernés

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement aux commandes passées dans le cadre d’une activité professionnelle.

Les prestations de Dasweb sont notamment destinées aux artisans, commerçants, travailleurs indépendants, professions libérales, associations agissant dans le cadre de leur activité, TPE, PME et autres personnes morales.

Dasweb ne propose pas ses prestations aux particuliers agissant à des fins personnelles.

Les dispositions relatives au droit de rétractation et à la médiation de la consommation ne sont donc pas applicables aux contrats conclus dans ce cadre strictement professionnel.

Article 3 – Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations de Dasweb et de ses clients dans le cadre des prestations proposées.

Ces prestations peuvent notamment comprendre :

  • la création de sites vitrines avec WordPress et Divi ;

  • la création de boutiques en ligne avec WordPress et WooCommerce ;

  • la refonte de sites internet ;

  • la maintenance de sites WordPress ;

  • l’hébergement de sites internet ;

  • la sauvegarde et la sécurisation de sites ;

  • la modification et l’évolution de sites existants ;

  • l’assistance technique ;

  • l’accompagnement et le conseil liés à un projet internet.

Le détail précis de chaque prestation figure dans le devis accepté par le Client.

Article 4 – Acceptation des conditions générales

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions sont transmises au Client avec le devis ou mises à sa disposition sur le site de Dasweb.

En cas de contradiction entre le devis et les présentes conditions générales, les dispositions particulières du devis prévalent.

Article 5 – Devis et formation du contrat

Avant le début de la prestation, Dasweb transmet au Client un devis précisant notamment :

  • la nature de la prestation ;

  • les fonctionnalités prévues ;

  • les livrables ;

  • le prix ;

  • les modalités de règlement ;

  • les éventuels frais récurrents ;

  • le calendrier ou le délai indicatif ;

  • les obligations respectives des parties.

Le contrat est considéré comme conclu lorsque le Client a :

  • accepté le devis par signature manuscrite ou électronique ;

  • accepté les présentes conditions générales ;

  • versé l’acompte ou la somme demandée sur la première facture.

Toute prestation supplémentaire non prévue dans le devis initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

Article 6 – Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros.

Dasweb bénéficie de la franchise en base de TVA. Les factures portent donc la mention :

« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. »

Les prix correspondent uniquement aux prestations décrites dans le devis.

Sauf mention contraire, ne sont pas compris dans le prix :

  • le nom de domaine ;

  • l’hébergement ;

  • les licences payantes ;

  • les thèmes ou extensions payantes ;

  • les services de paiement en ligne ;

  • les banques d’images ;

  • les prestations de photographie ;

  • la rédaction complète des contenus ;

  • les traductions ;

  • les abonnements à des outils tiers ;

  • les frais facturés par des prestataires externes ;

  • les demandes supplémentaires formulées après acceptation du devis.

Si Dasweb devient redevable de la TVA, celle-ci sera appliquée aux prestations concernées à compter de la date d’effet du changement de régime.

Article 7 – Modalités de règlement

Sauf conditions particulières inscrites dans le devis, les factures sont payables comptant dès leur réception.

Pour les prestations de création ou de refonte d’un site internet, le règlement est proposé selon les modalités suivantes :

  • 40 % à la commande ;

  • 60 % avant la mise en ligne définitive du site.

Pour les prestations dont le montant total est inférieur ou égal à 500 euros, Dasweb peut demander le règlement intégral à la commande.

Les prestations ponctuelles sont payables comptant à réception de la facture.

Les prestations de maintenance, d’hébergement ou les autres abonnements sont facturés à l’avance pour la période prévue au devis, généralement pour une durée annuelle.

La mise en ligne définitive, la transmission complète des accès ou la remise des fichiers peut être subordonnée au paiement intégral des sommes arrivées à échéance.

Les paiements sont réalisés par virement bancaire ou par tout autre moyen expressément accepté par Dasweb.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 8 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.

Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au taux minimal légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture réglée en retard.

Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, Dasweb pourra réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de non-paiement, Dasweb pourra notamment :

  • suspendre la prestation ;

  • reporter la mise en ligne ;

  • suspendre la maintenance ;

  • suspendre l’hébergement ;

  • refuser toute nouvelle intervention ;

  • conserver les livrables jusqu’au paiement complet.

Article 9 – Obligations du Client

Le Client s’engage à transmettre dans les délais convenus tous les éléments nécessaires à la prestation, notamment :

  • ses textes ;

  • ses photographies ;

  • son logo ;

  • ses coordonnées ;

  • ses tarifs ;

  • ses mentions légales ;

  • ses propres conditions générales de vente ;

  • ses informations commerciales ;

  • ses fiches produits ;

  • les accès techniques nécessaires ;

  • ses validations.

Le Client garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires sur les contenus transmis.

Il demeure seul responsable :

  • de l’exactitude de ses informations ;

  • de ses tarifs ;

  • de ses offres commerciales ;

  • de la légalité de son activité ;

  • de la conformité de ses contenus ;

  • de ses obligations professionnelles ;

  • de ses mentions légales ;

  • de ses conditions générales ;

  • des droits attachés aux images, textes, logos ou vidéos fournis.

Le Client doit relire et valider les informations avant la mise en ligne.

Tout retard du Client dans la transmission ou la validation des éléments entraîne un report du calendrier de réalisation.

Article 10 – Obligations de Dasweb

Dasweb s’engage à réaliser les prestations avec soin et conformément au devis accepté.

Dasweb est soumis à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Dasweb ne garantit notamment pas :

  • une position déterminée dans les moteurs de recherche ;

  • un volume précis de visiteurs ;

  • un nombre déterminé de contacts ou de ventes ;

  • l’obtention d’une aide ou d’un financement ;

  • l’absence absolue de panne ou de faille ;

  • la compatibilité permanente avec tous les outils tiers ;

  • la pérennité des fonctionnalités proposées par un prestataire externe.

Article 11 – Délais de réalisation

Les délais communiqués sont indicatifs, sauf engagement contraire expressément indiqué dans le devis.

Le délai commence à courir lorsque :

  • le devis est accepté ;

  • le premier règlement est reçu ;

  • les informations indispensables ont été transmises.

Le calendrier peut être reporté notamment en cas :

  • de retard du Client ;

  • d’absence de réponse ;

  • de demande supplémentaire ;

  • de modification du projet ;

  • de problème provenant d’un service tiers ;

  • d’indisponibilité d’un hébergeur ;

  • de force majeure ;

  • d’événement indépendant de la volonté de Dasweb.

Article 12 – Validation du projet

Le Client est invité à valider les différentes étapes du projet.

Toute validation transmise par écrit, notamment par e-mail, vaut acceptation de l’étape concernée.

Les demandes de modification formulées après la validation d’une étape peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

Le Client doit signaler de manière suffisamment précise les modifications demandées.

Article 13 – Interruption du projet par le Client

En l’absence de réponse du Client pendant plus de trente jours après une relance, Dasweb peut suspendre le projet.

Après une interruption de plus de soixante jours imputable au Client, Dasweb pourra :

  • clôturer le projet ;

  • facturer les travaux réalisés ;

  • conserver l’acompte versé ;

  • proposer un nouveau devis pour la reprise du travail.

Les délais initialement annoncés ne seront plus garantis après une interruption du projet.

Article 14 – Corrections et prestations supplémentaires

Le devis peut prévoir un nombre déterminé de séries de corrections.

Les corrections doivent rester conformes au périmètre initialement convenu.

Sont notamment considérés comme des travaux supplémentaires :

  • l’ajout d’une page ;

  • l’ajout d’une fonctionnalité ;

  • un changement important de design après validation ;

  • la réécriture complète des contenus ;

  • l’importation de produits non prévue ;

  • la reprise d’éléments déjà validés ;

  • une demande effectuée après la livraison ;

  • une intervention rendue nécessaire par une modification du Client ou d’un tiers.

Ces demandes pourront être facturées au temps passé ou faire l’objet d’un devis complémentaire.

Article 15 – Mise en ligne et livraison

La mise en ligne définitive intervient après :

  • la validation du site ;

  • la réception des informations nécessaires ;

  • le règlement des sommes arrivées à échéance ;

  • la remise par le Client des mentions juridiques nécessaires.

Le Client est responsable de la vérification finale de son site.

La mise en ligne vaut livraison de la prestation, sauf réserves précises formulées par écrit dans un délai de sept jours.

Les éventuelles anomalies relevant du devis initial seront corrigées par Dasweb.

Les nouvelles demandes ou évolutions feront l’objet d’une facturation séparée.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Les contenus transmis par le Client restent sa propriété.

Dasweb conserve la propriété de ses méthodes, outils, modèles, structures, procédés, bibliothèques et éléments créés antérieurement au projet.

Après paiement intégral, le Client bénéficie des droits d’utilisation nécessaires sur les éléments spécifiquement créés pour son site, dans les limites prévues au devis.

Les logiciels et ressources appartenant à des tiers restent soumis à leurs licences respectives.

Le Client ne devient notamment pas propriétaire :

  • de WordPress ;

  • de Divi ;

  • de WooCommerce ;

  • des extensions utilisées ;

  • des polices sous licence ;

  • des logiciels ou services tiers.

Sauf opposition écrite du Client, Dasweb peut présenter publiquement le projet dans ses réalisations, en utilisant notamment le nom commercial du Client, son logo, un lien vers son site et des captures d’écran.

Article 17 – Nom de domaine

Le nom de domaine doit, lorsque cela est possible, être enregistré au nom du Client.

Le Client demeure responsable :

  • du choix du nom ;

  • de sa disponibilité ;

  • du respect des droits des tiers ;

  • de son renouvellement ;

  • de la conservation de ses accès.

Lorsque Dasweb gère le renouvellement, le Client doit régler la facture correspondante avant l’échéance indiquée.

Dasweb ne pourra être tenu responsable de la perte d’un nom de domaine due à un défaut de paiement, à une information incorrecte ou à une action du Client ou du bureau d’enregistrement.

Article 18 – Hébergement

Lorsque Dasweb propose ou gère l’hébergement, les caractéristiques du service, sa durée et son prix sont indiqués dans le devis.

L’hébergement peut être techniquement assuré par un prestataire tiers tel qu’un hébergeur spécialisé.

Dasweb ne garantit pas une disponibilité permanente et sans interruption des serveurs.

Dasweb ne pourra être tenu responsable d’une panne, d’un ralentissement, d’une opération de maintenance ou d’un incident directement imputable à l’hébergeur.

En cas de non-paiement, le service d’hébergement pourra être suspendu après information du Client.

Le transfert du site vers un autre hébergeur peut faire l’objet de frais lorsque l’intervention technique n’est pas comprise dans le contrat initial.

Article 19 – Maintenance

La maintenance n’est comprise que lorsqu’elle est expressément prévue dans un devis ou un contrat.

Elle peut notamment comprendre :

  • les mises à jour de WordPress ;

  • les mises à jour de Divi ;

  • les mises à jour de WooCommerce ;

  • les mises à jour des extensions ;

  • les sauvegardes ;

  • les contrôles de sécurité ;

  • la surveillance générale du site ;

  • les petites corrections prévues au contrat.

La maintenance ne comprend pas automatiquement :

  • la création de pages ;

  • l’ajout de fonctionnalités ;

  • la réparation d’une modification faite par le Client ou un tiers ;

  • une refonte graphique ;

  • l’ajout massif de contenus ou de produits ;

  • la résolution d’un incident provenant d’un service extérieur ;

  • les interventions dépassant le volume prévu.

Article 20 – Sécurité et sauvegardes

Dasweb met en œuvre des mesures techniques raisonnables adaptées aux prestations commandées.

Aucun système informatique ne pouvant garantir une sécurité absolue, Dasweb ne garantit pas l’absence totale :

  • de piratage ;

  • de logiciel malveillant ;

  • de faille provenant d’une extension ;

  • de perte de données ;

  • d’utilisation frauduleuse d’identifiants ;

  • d’attaque informatique.

Le Client doit protéger ses accès, utiliser des mots de passe suffisamment robustes et informer rapidement Dasweb de tout incident.

En l’absence de contrat de maintenance ou de sauvegarde, le Client assume la responsabilité du suivi technique après la livraison.

Article 21 – Services tiers

Le site peut dépendre de services ou outils appartenant à des tiers, notamment :

  • un hébergeur ;

  • un bureau d’enregistrement ;

  • un prestataire de paiement ;

  • une solution de réservation ;

  • une extension WordPress ;

  • une plateforme d’envoi d’e-mails ;

  • un service de livraison ;

  • une interface de programmation ;

  • un réseau social.

Dasweb n’est pas responsable des changements de prix, interruptions, pannes, suppressions de fonctionnalités ou modifications contractuelles décidés par ces prestataires.

Sauf mention contraire, les abonnements correspondants sont souscrits et payés par le Client.

Article 22 – Partenaires et liens affiliés

Dasweb peut présenter sur son site des partenaires, hébergeurs, logiciels, extensions ou autres prestataires qu’il estime utiles à ses clients.

Certains liens présents sur le site peuvent être des liens affiliés.

Lorsqu’un visiteur ou un Client souscrit une offre au moyen d’un lien affilié, Dasweb peut percevoir une commission de la part du partenaire concerné.

Cette commission :

  • n’augmente normalement pas le prix facturé au Client par le partenaire ;

  • ne crée aucune obligation de souscription ;

  • ne modifie pas l’indépendance juridique du partenaire ;

  • ne transforme pas Dasweb en fournisseur du service concerné.

Les liens rémunérés ou affiliés sont clairement signalés sur la page concernée, par exemple au moyen de la mention :

« Lien partenaire », « Lien affilié » ou « Dasweb peut percevoir une commission si vous souscrivez par ce lien. »

Le contrat relatif au service recommandé est conclu directement entre le Client et le partenaire concerné, sauf indication contraire.

Dasweb ne peut pas être tenu responsable :

  • du fonctionnement du service partenaire ;

  • des tarifs appliqués par le partenaire ;

  • de ses conditions contractuelles ;

  • de son assistance ;

  • de ses interruptions ;

  • de ses modifications d’offre ;

  • d’un litige entre le Client et le partenaire.

Le Client reste libre de souscrire directement auprès du prestataire de son choix, sans passer par un lien affilié proposé par Dasweb.

Article 23 – Référencement naturel et visibilité

Les prestations peuvent inclure des optimisations techniques et éditoriales de base destinées à faciliter la compréhension du site par les moteurs de recherche et les outils de réponse basés sur l’intelligence artificielle.

Les résultats dépendent toutefois de nombreux facteurs extérieurs, notamment :

  • la concurrence ;

  • l’ancienneté du domaine ;

  • la qualité et la régularité des contenus ;

  • la popularité du site ;

  • les modifications des moteurs de recherche ;

  • les actions réalisées par le Client après la livraison.

Dasweb ne garantit aucune position précise, aucun trafic minimum ni aucun résultat commercial.

Article 24 – Données personnelles

Les données collectées par Dasweb sont utilisées pour :

  • répondre aux demandes ;

  • préparer les devis ;

  • exécuter les contrats ;

  • assurer le suivi des projets ;

  • gérer la facturation ;

  • respecter les obligations légales et comptables.

Le Client peut exercer ses droits en écrivant à :

contact@dasweb.fr

Les informations détaillées figurent dans la politique de confidentialité du site.

Article 25 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues dans le cadre du projet.

Dasweb peut accéder aux informations et identifiants techniques nécessaires à la création, à la maintenance ou à l’hébergement du site.

Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations :

  • déjà publiques ;

  • obtenues légalement auprès d’un tiers ;

  • dont la communication est imposée par la loi ;

  • dont la divulgation a été autorisée.

Article 26 – Responsabilité

La responsabilité de Dasweb ne peut être engagée qu’en cas de faute directement imputable au Prestataire et démontrée par le Client.

Dasweb ne pourra notamment pas être tenu responsable :

  • des contenus fournis ou validés par le Client ;

  • d’une erreur dans les informations du Client ;

  • d’une modification réalisée par le Client ou un tiers ;

  • d’un défaut de maintenance lorsqu’aucun contrat n’a été souscrit ;

  • d’un incident provenant d’un hébergeur ou d’un service tiers ;

  • d’une perte de chiffre d’affaires ;

  • d’une perte de données non couverte par une prestation de sauvegarde ;

  • d’un défaut de conformité juridique relevant de l’activité du Client ;

  • d’un mauvais usage du site ;

  • d’une suspension résultant d’un défaut de paiement.

Dans les relations entre professionnels, la responsabilité financière de Dasweb est limitée au montant effectivement réglé par le Client pour la prestation directement à l’origine du dommage, sauf faute lourde ou disposition légale impérative contraire.

Article 27 – Annulation et résiliation

En cas d’annulation après acceptation du devis, les prestations déjà réalisées restent dues.

L’acompte versé reste acquis à Dasweb lorsqu’il correspond à du travail engagé, à du temps réservé ou à des frais déjà supportés.

Dasweb pourra résilier ou suspendre le contrat en cas :

  • de défaut de paiement ;

  • d’absence prolongée de réponse ;

  • de comportement abusif ;

  • de demande manifestement illégale ;

  • de transmission de contenus illicites ;

  • de manquement grave du Client ;

  • d’atteinte à la sécurité du service.

La résiliation ne dispense pas le Client du règlement des sommes dues.

Article 28 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français.

Peuvent notamment être concernés, sous réserve de leur qualification juridique :

  • une panne générale de réseau ;

  • une cyberattaque majeure ;

  • une interruption importante d’un hébergeur ;

  • une catastrophe naturelle ;

  • un incendie ;

  • une grève générale ;

  • une décision administrative ;

  • une maladie ou un accident empêchant temporairement l’exécution de la prestation.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Article 29 – Modification des conditions générales

Dasweb peut modifier les présentes conditions générales.

La version applicable est celle acceptée au moment de la commande.

Les nouvelles versions ne s’appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus, sauf accord écrit des parties.

Article 30 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, Dasweb et le Client s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la résiliation du contrat relèvera des juridictions compétentes du ressort du siège de Dasweb, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Article 31 – Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant la signature du devis.

La signature du devis ou son acceptation électronique entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.